Quels sont les sanctions pour un citoyen ou un étranger de cracher, d'altérer, de piller (ou même d'insulter ou de mettre en l'envers) le drapeau de (son) (d'un) pays ?

Sun, 30 Jun 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

En Suisse ce n’est punissable que si le drapeau est arboré par une autorité

art. 270 CP, quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, outrage un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire

La récente proposition de supprimer “arboré par une autorité” a été rejetée.

Les grandes démocraties se reconnaissent par leur capacité à tolérer la contestation, à y survivre sans avoir besoin de restreindre les libertés individuelles, même face à quelques agités.

(Philippe Nantermod, conseiller national)

Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ?

Thu, 24 Sep 2020 00:00:00 +0000

Réponse publiée

I.-L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III.-Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Haha j’avais zappé que cette loi a été abrogée moins d’un an après avoir été votée ! Vous êtes très forts, les voisins …

Bon en réalité, cet article a été remplacé par celui-ci, sous “Titre IV : FRAUDES”

Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.

les peines sont prévues à l'

Les délits prévus aux articles , et sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’ , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

J’attends toujours avec impatience la première condamnation.

Sanctions-Loi | Dr. Goulu

Quels sont les sanctions pour un citoyen ou un étranger de cracher, d'altérer, de piller (ou même d'insulter ou de mettre en l'envers) le drapeau de (son) (d'un) pays ?

Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ?