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Quels sont les sanctions pour un citoyen ou un étranger de cracher, d'altérer, de piller (ou même d'insulter ou de mettre en l'envers) le drapeau de (son) (d'un) pays ? featured image
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Quels sont les sanctions pour un citoyen ou un étranger de cracher, d'altérer, de piller (ou même d'insulter ou de mettre en l'envers) le drapeau de (son) (d'un) pays ?

Réponse publiée sur Quora En Suisse ce n’est punissable que si le drapeau est arboré par une autorité art. 270 CP, quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, …

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Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ? featured image
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Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ?

Réponse publiée sur Quora Article L213-4-1 Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Créé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 99

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