Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ?

Thu, 24 Sep 2020 00:00:00 +0000

Réponse publiée

I.-L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III.-Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Haha j’avais zappé que cette loi a été abrogée moins d’un an après avoir été votée ! Vous êtes très forts, les voisins …

Bon en réalité, cet article a été remplacé par celui-ci, sous “Titre IV : FRAUDES”

Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.

les peines sont prévues à l'

Les délits prévus aux articles , et sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’ , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

J’attends toujours avec impatience la première condamnation.

Oui je bosse dans une boite de machines industrielles, on fournit des pièces dét...

Thu, 26 Dec 2019 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Oui je bosse dans une boite de machines industrielles, on fournit des pièces détachées pendant 20 ans, et c’est très compliqué. On a des stocks de composants électroniques sous argon, des moules de pièces de fonderie récupérés chez des fournisseurs qui ont fait faillite, on fait de l’impression 3D de pièces qui coûtent ainsi 100x (j’exagère pas…) le prix des pièces d’origine. Tout ça est très compliqué, donc très cher. Quand le client crie à l’escroquerie quand on lui dit le prix de sa pièce, on lui fait visiter … Alors il paie la pièce et commence à négocier une nouvelle machine…

Il n’y a pas de miracle : si l’industrie ne le fait pas systématiquement, c’est parce que ça ne vaut pas le coup. Et quand une réglementation s’en mêle, c’est cool, ça met tous les concurrents d’accord pour augmenter les prix.

L’obsolescence (pas programmée selon moi) permet de faire des produits à prix bas. Moins d’obsolescence = plus cher. Voir mon article

L-Obsolescence-Programmee | Dr. Goulu

Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ?

Oui je bosse dans une boite de machines industrielles, on fournit des pièces dét...