L-Obsolescence-Programmee

Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ? featured image
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Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ?

Réponse publiée sur Quora Article L213-4-1 Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Créé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 99

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