Quels sont les sanctions pour un citoyen ou un étranger de cracher, d'altérer, de piller (ou même d'insulter ou de mettre en l'envers) le drapeau de (son) (d'un) pays ?

Sun, 30 Jun 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

En Suisse ce n’est punissable que si le drapeau est arboré par une autorité

art. 270 CP, quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, outrage un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire

La récente proposition de supprimer “arboré par une autorité” a été rejetée.

Les grandes démocraties se reconnaissent par leur capacité à tolérer la contestation, à y survivre sans avoir besoin de restreindre les libertés individuelles, même face à quelques agités.

(Philippe Nantermod, conseiller national)

Peut on etre emprisonne en Suisse pour appeler quelqun un heterosexuel maigre ?

Wed, 04 Oct 2023 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Si les juges estiment que ça contrevient à du code pénal approuvé par le peuple par référendum en février 2020, alors oui.

Cet article permet de sanctionner la propagation de la haine ainsi que les appels à la discrimination ou à la violence fondés sur l’orientation sexuelle, à l’instar des discriminations visant l’ethnie, la religion ou l’origine depuis la norme antiraciste introduite en 1995.

Insultes | Dr. Goulu

Quels sont les sanctions pour un citoyen ou un étranger de cracher, d'altérer, de piller (ou même d'insulter ou de mettre en l'envers) le drapeau de (son) (d'un) pays ?

Peut on etre emprisonne en Suisse pour appeler quelqun un heterosexuel maigre ?