Quels sont les sanctions pour un citoyen ou un étranger de cracher, d'altérer, de piller (ou même d'insulter ou de mettre en l'envers) le drapeau de (son) (d'un) pays ?
Réponse publiée sur Quora En Suisse ce n’est punissable que si le drapeau est arboré par une autorité art. 270 CP, quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, …
•
1 min. de lecture


