Droit-Penal | Dr. Goulu

Que se passe-t-il quand un individu accusé de meurtre après une disparition, incarcéré et en jugement, quand la présumée victime débarque sans prévenir en plein tribunal ?

Mon, 22 Sep 2025 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Le procès s’arrête dans tous les cas pour “éléments nouveaux”. La charge de meurtre disparaît après vérification (il ne faudrait pas qu’un sosie se présente pour innocenter le prévenu)

Si la victime a été laissée pour morte après une tentative de meurtre, ou séquestrée, l’accusation change.

Si la “victime” a simulé sa mort dans le but de nuire à l’accusé, c’est elle qui risque l’arrestation au minimum pour Dénonciation de crime ou délit imaginaire (article 434-26 du Code pénal français)

Il y a une super histoire de Pierre Bellemare là dessus…

Est-ce que les gens qui incitent au meurtre du chef de l’ État devraient passer plusieurs mois en prison ?

Thu, 18 May 2023 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Dans les pays démocratiques, l’incitation au meurtre est punie de la même manière quelle que soit la “cible”.

En Suisse, c’est et c’est puni de 3 ans de prison au maximum.

En France, selon , la peine est de 1 an max.

C’est aux juges de déterminer au cas par cas la gravité de l’infraction et de déterminer la peine correspondante.

Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ?

Thu, 24 Sep 2020 00:00:00 +0000

Réponse publiée

I.-L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III.-Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Haha j’avais zappé que cette loi a été abrogée moins d’un an après avoir été votée ! Vous êtes très forts, les voisins …

Bon en réalité, cet article a été remplacé par celui-ci, sous “Titre IV : FRAUDES”

Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.

les peines sont prévues à l'

Les délits prévus aux articles , et sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’ , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

J’attends toujours avec impatience la première condamnation.