Droit-International | Dr. Goulu

Quelqu'un peut-il me prouver qu'il y a génocide à Gaza ?

Mon, 15 Sep 2025 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Non, ce sera aux procureurs de la Cour Pénale Internationale de le prouver.

C’est comme pour n’importe quel autre crime : ce n’est pas au public de juger, mais à un tribunal.

Il y a cependant de plus en plus de faits et de témoignages publics soutenant des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par des militaires israéliens (rappelons que ce sont des personnes qui sont poursuivies par la CPI, pas des États).

Le génocide est une accusation supplémentaire. Le procureur devra prouver que les accusés ont (ou avaient) l’intention de détruire tout ou partie d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel.

Pour l’instant, la Cour Internationale de Justice (différente de la CPI mentionnée plus haut) a considéré qu’il y a en effet un risque qu’Israël viole la

L’ordonnance de la CIJ ne portait pas sur la demande sur le fond de l’Afrique du Sud, ce qui prendra probablement des années, mais sur sa demande en indication de mesures conservatoires, donc sur le fait qu’un acte de génocide soit « plausible ».

Elle a répondu à la requête de Pretoria d’ordonner à Israël de tout mettre en œuvre pour protéger les populations qui pourraient être victimes d’un génocide à gaza et de prévenir et punir la commission d’un tel acte et de tous les actes et propos de personnes publiques qui pourraient être en position d’inciter à la commission d’un génocide. Elle a réclamé en outre à l’État d’Israël de produire un rapport sous un mois, indiquant les mesures prises et appliquées pour prévenir le risque de génocide.

Cela dit, quand votre maison, votre école et votre hôpital se font détruire avec votre famille et vos amis dedans, les arguties sur le droit international vous font une belle jambe…

Quelle serait la réaction des Etats Unis et de l'Union Européenne si la Russie utilisait une bombe atomique pour stopper la guerre en Ukraine ?

Thu, 01 Aug 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Ce serait la, dernière violation du qui

stipule que la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni s’engagent, en contrepartie de l’adhésion de l’Ukraine (ou de la Biélorussie, ou du Kazakhstan) au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de l’achèvement du transfert de son arsenal nucléaire à la Russie, à :

Respecter l’indépendance et la souveraineté ukrainienne dans ses frontières actuelles.

S’abstenir de toute menace ou usage de la force contre l’Ukraine, si ce n’est en défense légitime ou d’une autre manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

S’abstenir d’utiliser la pression économique sur l’Ukraine en vue d’influencer sa politique.

Demander l’aval du si des armes nucléaires sont utilisées contre l’Ukraine.

S’abstenir d’utiliser des armes nucléaires contre l’Ukraine.

Consulter les autres si des questions se posent au sujet de ces engagements.

Poutibe a déjà piétiné les points 1,2,3 et 6 de cet accord qu’il a personnellement confirmé cet accord en 2009.

A mon avis, la violation de 5 entraînerait 4, un veto russe, mais probablement une riposte nucléaire des USA et UK “proportionnée” quand même, par exemple sur la base navale de Sebastopol qui est comme chacun sait en territoire ukrainien.

Quelles sont les sanctions quand un pays envahit un autre pays ?

Sat, 13 Jul 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Une invasion est une violation de l’article 1 de la

Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d’agression ou autre rupture de la paix.

Ce sont les articles du chapitre 7 qui s’appliquent ensuite :

Chapitre VII: Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression

Article 39

Le Conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux Articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

Article 40

Afin d’empêcher la situation de s’aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l’ , peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu’il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance.

Article 41

Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l’interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

Article 42

Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l’Article 41 seraient inadéquates ou qu’elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu’il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d’autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.

Le seul cas qui n’a pas été prévu, c’est le cas où l’agresseur est membre permanent du Conseil de Sécurité et utilise son veto pour empêcher toute action contre lui-même…

Là la seule possibilité est que l’Assemblée générale de l’ONU vote des résolutions condamnant l’agresseur, ce qui légitime des sanctions économiques, mais ne les force pas non plus…

Ce qui est clair dans tous les cas, c’est que la modification des frontières n’est jamais reconnue après un conflit armé.

Par exemple

Les avec l’Égypte au sud-ouest puis avec la Jordanie à l’est ont fait l’objet d’accords reconnus par les protagonistes. En revanche, les frontières avec le Liban, la Syrie et les territoires palestiniens ne sont pas reconnues internationalement par un traité ou un accord entre les parties.

( )

Quel est le traité légalisant le transfert de la Crimée de l'Ukraine vers la Russie, et s'il n'y en a pas, quelle conclusion en tirer ?

Fri, 14 Jun 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

L’ adopte le 27 mars 2014 avec 100 voix pour et 11 contre, une non contraignante qui souligne le caractère invalide du référendum en Crimée et le rattachement de cette péninsule à la Russie.

La conclusion à en tirer, c’est que la faible réaction internationale à cete invasion a fait croire à Vladolf qu’il pouvait impunément envahir d’autres territoires.

Et que nous avons compris qu’il ne s’arrêterait certainement pas aux zones russophones d’Ukraine.

La CIJ a demandé à Israël de se retirer de.Gaza. Pourquoi la CIJ me demande pas la même chose à la Russie ?

Tue, 28 May 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Vous êtes mal informé ou bien désinformé

Pour information, cette décision a été prise à 13 voix contre 2 (russe et chinois)

Celle concernant Gaza a été prise à 13 voix contre 2 aussi (Israël et Ouganda)

Difficile de faire plus équitable.

Notes de bas de page

Est-ce légal ou moral pour des militaires de tuer des milliers de civils lorsqu'il servent de bouclier humain dans le droit international ?

Fri, 10 May 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

L’utilisation de est explicitement interdit depuis la du 12 août 1949.

Mais la violation de cet article par une partie ne diminue en aucun cas le devoir de l’autre partie de respecter la .

L’article me semble “équilibré”.

Est-il vrai que la création de l'État d'Israël en 1948 par un vote de l'ONU aurait du faire l'objet d'un referendum au sein de la population concernée pour être juridiquement incontestable ?

Sun, 07 Apr 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

L’ONU n’a pas voté la création d’Israël.

L’ONU a voté le le 29 novembre 1947, qui

recommande la partition de la en trois entités, avec la création d’un (sur 56% du territoire de la Palestine mandataire) et d’un (sur 42% du territoire), tandis que la ville de et sa proche banlieue (2% du territoire) sont placées sous contrôle international en tant que . Les arabes de Palestine représentaient alors 70% de la population.

La première partie du plan précise les dispositions de la fin du mandat britannique, du partage et de l’indépendance des entités et que le mandat doit se terminer dès que possible. Les Britanniques prévoient de se retirer le 1er août 1948 et le partage doit être réalisé au 1er octobre.

La partie II du plan inclut une description détaillée des frontières proposées pour chaque État

Le plan est accepté par les dirigeants du (communauté juive en Palestine), par le biais de l’ , exceptés ceux de l’ . Pour certains leaders israéliens, en particulier Ben Gourion, il s’agit d’une étape devant permettre de prendre le contrôle sur l’intégralité de la Palestine mandatair.

Il est rejeté par la quasi-totalité des dirigeants de la communauté arabe, y compris par le palestinien, appuyé par la qui annonce ses intentions de prendre « toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’exécution de la résolution » et par certains États arabes qui déclarent leur intention d’attaquer l’État juif .

Ils rejettent toute division territoriale qui violerait le droit à l’autodétermination des peuples

En effet, s’il y avait eu référendum, avec 70% de population arabe qui reçoit 42% du territoire, il n’y aurait pas d’Israël…

Ce qui me semble plus d’actualité aujourd’hui est la petite phrase

Pour certains leaders israéliens, (…) il s’agit d’une étape devant permettre de prendre le contrôle sur l’intégralité de la Palestine

Quel est l'efficacité réelle de punir un crime après au lieu de le prévenir, c'est ce que fait la Cour Pénale Internationale ?

Thu, 15 Feb 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

C’est ce que font toutes les cours de justice du monde.

La prévention est la tâche d’autres organismes.

Par exemple, la Suisse et Genève ont organisé un sommet Biden-Poutine le 16 juin 2021 puis deux autres rencontres de négociations USA-Russie en 2022 mais Poutine avait déjà pris sa décision.

C’est donc désormais à la Cour Pénale Internationale de juger les crimes de guerre commis en Ukraine.

La prévention ne marche pas toujours, peut être même rarement, mais quand ça marche vous n’en entendez pas parler.

Notes de bas de page

Faut-il dissoudre l'ONU et la remplacer par Organisation plus équitable envers toutes les nations ?

Sat, 03 Feb 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Oui, et il faut aussi la paix dans le monde, que tout le monde soit heureux, riche, en bonne santé, beau et gentil.

Je soutiens à 100% les programmes électoraux de Miss Monde et des Bisounours, mais leur mise en œuvre m’inquiète un peu.

Après la 2ème guerre mondiale, l’ONU a remplacé la SDN, qui avait été créée après la première guerre mondiale, donc je crains qu’il faille attendre la fin d’une 3ème guerre mondiale pour créer votre Organisation…

Et si vous rêvez d’une démocratie mondiale, n’oubliez pas où se trouve la majorité des humains :

Quand est-ce que la résolution 3379 de l'ONU sera appliquée pour forcer Israël à mettre fin à son apartheid et aux bantoustans de Gaza et de Cisjordanie, pour la création d'un état multiracial du Jourdain à la Méditerranée comme l'Afrique du Sud ?

Sun, 21 Jan 2024 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Jamais parce que la de 1975 a été révoquée en 1991 par la .

Il n’a jamais été question de ne créer qu’un seul état dans la région mais bien deux.

Les récentes déclarations de Netanyahu revendiquant tout le territoire me semblent extrêmement dangereuses. Les accords de paix d’ Israël avec l’Egypte et la Jordanie reposent sur la solution à deux états, et le soutien des USA aussi.

Comment lutter contre les accords de l'OMS qui confisquent les souverainetés nationales ?

Wed, 13 Dec 2023 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Exemple svp?

Les règlements sont votés par l’Assemblée mondiale de la santé à la majorité simple et entrent en vigueur pour tous les États membres sauf si ceux-ci refusent ou émettent des réserves dans les délais prescrits pour la notification. Elle adopte à la majorité des deux tiers de nouvelles sur la santé pour combler des lacunes en diverses matières. Toute convention doit être ratifiée par chaque État pour entrer en vigueur.

Dans quelles limites un pays a-t-il le droit de se défendre et de faire la guerre à son ennemi ?

Wed, 01 Nov 2023 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Je suis effaré par les réponses disant qu’il n’y a aucune limite.

La question parle de “droit”, et oui il y a des limites imposées par le , notamment les

Petits passages intéressants :

Le 12 novembre 2019, la Russie s’est retirée de l’article 90 du premier protocole additionnel aux conventions de Genève validé par le Soviet suprême de l’Union soviétique le 4 août 1989. Cet article permet à la « Commission internationale humanitaire d’établissement des faits » d’enquêter sur les crimes de guerre perpétrés à l’encontre de civils par un État partie.

Et dans relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux :

le Protocole avait été ratifié par 169 États ; certains pays importants n’ayant pas ratifié le protocole sont les États-Unis, Israël, l’Iran, le Pakistan, l’Inde, l’Irak, la Syrie et la Turquie.

Pourquoi la pollution provoquée par des nations surpuissantes n'est-elle pas considérée comme un acte de guerre ni comme un casus-belli ?

Wed, 21 Jun 2023 00:00:00 +0000

Réponse publiée

C’est quoi une “nation surpuissante”? J’imagine que c’est un pays avec beaucoup de population comme la Chine, l’Inde, ou les USA.

Mais alors pourquoi pas l’Union Européenne, qui a plus d’habitants que les USA ? Parce que ce n est pas un pays? Alors polluer serait inexcusable pour les grands pays mais pas pour les petits ?

Il n y a qu’un seul moyen de mesurer la pollution (et beaucoup d autres choses) sans biais lié à la taille du pays : il faut mesurer par habitant.

Pour le CO2 c est là

Et ô surprise : un américain pollue moins qu’un Canadien ou un Australien ! Et à peine plus qu’un Luxembourgeois.

Et un Chinois moins qu’un Israelien ou un Iranien, et légèrement plus qu’un Norvégien.

Un russe pollue nettement plus qu’un Chinois, mais moins qu’un Tchèque.

L’accord de Paris fixe des objectifs globaux que chaque pays doit atteindre à sa manière, et on verra bien qui les atteint ou pas. En 2030. Patience. On ne change pas le monde en 15 jours.

Question bête : est ce que ça peut arriver qu'un pays demande d'être annexer par un autre état genre (Espagne demande a france) qu'elle serait la réactions des autres pays ?

Thu, 18 May 2023 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Il y a actuellement le cas de où plusieurs référendums ont montré que la population aimerait que l’île devienne un état américain, ce qui est en discussion depuis très longtemps. En fait ce sont plutôt les américains qui ne semblent pas pressés…

J’imagine que si le processus est démocratique et pacifique des deux côtés, les autres pays n’ont pas vraiment de raisons de s’y opposer

En l’occurrence, l’ONU a un qui promeut et surveille le processus d’autodétermination des .

Certains deviennent indépendants, d’autres aimeraient être rattachés à un pays, de préférence riche, mais ceux que j’ai visités apprécient d’avoir le beurre de l’indépendance et l’argent du beurre de quelques bases militaires…

Pourquoi les États-Unis n'attaquent pas la Russie pour défendre l'Ukraine comme elle l'a fait pour défendre d'autres pays ? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de résolution de l'ONU dans ce sens ?

Tue, 29 Nov 2022 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Je ne me rappelle pas que les États-Unis soient intervenus pour défendre un pays qui n’était pas leur allié militaire, et l’Ukraine n’est pas leur allié.

La Russie a un qu’elle utilise abondamment, encore très récemment au sujet de l’Ukraine :

Si les USA attaquaient la Russie sans mandat de l’ONU, ça déclencherait instantanément une guerre mondiale (nucléaire). Poutine le sait très bien, et c’est pour ça qu’il s’est permis d’attaquer.

Il va juste ruiner son pays et le mettre au ban des nations pour des décennies.

Le Port franc de Genève est-il au-delà du droit international ?

Mon, 01 Aug 2022 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Tous les sont soumis au droit du pays dans lequel ils sont établis, à l’exception des lois douanières.

Pour la petite histoire, le centre Palexpo qui accueillait le salon de l’auto de Genève ainsi que la salle de spectacles Arena sont situées en zone franche, ce qui facilite énormément l’organisation d’événements puisqu’il n:y a pas lieu de dédouaner le matériel.

Comme toujours, certains parviennent à contourner le fisc en abusant du système, mais ce n est que partie remise. Le jour où un collectionneur en aura marre de voir son tableau dans un coffre fort, il paiera la TVA en le déplaçant quelque part.

À quoi a servi l'argent que l'Ukraine a payé à l'ONU si cette dernière ne fait rien pour l'aider ?

Sun, 20 Mar 2022 00:00:00 +0000

Réponse publiée

La contribution des différents pays à l’ONU est listée ici :

L’Ukraine a versé 1'608'696 USD le 10 janvier 2022. C’est un montant très faible, mais il permet d’être représenté au même titre que n’importe quel Etat, à l’exception des 5 membres permanents du Conseil de Sécurité, malheureusement. Ce n’est que parce que la Russie est l’un de ces 5 états qu’il n’y a pas une coalition internationale pour lui botter le cul hors d’Ukraine.

le 2 mars , l’ONU a voté une par 141 voix sur 193 contre 5 : la Russie, la Biélorussie, la Corée du Nord, l’Erythrée et la Syrie. Certains soutiens de longue date de l’URSS, pardon, de la Russie comme Cuba et le Nicaragua ont rejoint les 35 abstentions. De fait, la Russie s’est mise pour longtemps au ban des nations. Diplomatiquement et économiquement, elle est grillée pour longtemps en raison de la perte de confiance généralisée à son encontre.

L’ONU continuera a soutenir une solution diplomatique à ce conflit, et poursuivra les responsables de crimes de guerre et autres violations des accords internationaux en temps utile.

Que se passe-t-il si un brevet enregistré dans un pays est utilisé sans l'autorisation de son auteur dans un autre pays ?

Tue, 05 Oct 2021 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Un brevet ne protège que dans le(s) pays où il a été déposé.

Si je prends un exemple au hasard, est un brevet européen valable dans l’UE, mais il a aussi été déposé aux USA, et en Espagne. Pourquoi l’Espagne alors qu’elle est déjà couverte par le brevet européen ?

Parce que le principal concurrent du cessionnaire du brevet est espagnol. Les deux brevets font “ceinture et bretelles” au cas où il arriverait à en contester un. Et ça lui coûterait le double de le faire…

Chaque entreprise décide où elle veut déposer chaque brevet, mais comme ça coûte cher on se limite en général aux pays dans lesquels se trouvent les concurrents, et aux pays dans lesquels se trouve la plus grande partie du marché.

Ainsi, un éventuel concurrent d’un pays non couvert peut effectivement utiliser le brevet sans autorisation, mais il n’arrivera pas à gagner de l’argent ainsi.

De même, les entreprises assez riches pour déposer des brevets ne se soucient pas trop de la petite boîte qui se mettrait à copier un brevet. Elles préfèrent attendre de voir s’il gagne de l’argent avec et l’attaquer en justice à ce moment là car il y a plus à gagner qu’en le mettant simplement en faillite.

Certains vont même à l’extrême : ils brevètent quelque chose, mais ne le produisent pas ni ne défendent leur brevet pendant 20 ou 25 ans. Et juste à l’expiration, ils rançonnent toutes les entreprises qui ont gagné des millions en ayant, parfois inconsciemment, violé leur brevet.

J’ai vécu un exemple assez hallucinant, mais je ne retrouve plus la référence, alors je la ressortirai pour une autre question ;-)

Comment puis-je faire breveter mon innovation qui sera internationalement acceptée ?

Fri, 05 Mar 2021 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Il n’existe pas de brevets internationaux (à part l’Européen) . Vous devez déposer un brevet dans chaque pays où vous voulez protéger votre invention.

Heureusement le (PCT) permet de grandement simplifier les démarches. En fait une demande de brevet international vous donne 18 mois pour choisir les pays où vous voulez déposer votre brevet, puis vous devez le soumettre dans chaque pays traduit dans une langue acceptée en 12 mois.

Donc le simple dépôt PCT vous protège pendant 30 mois pour 4000 Euro seulement…

Mon employeur le fait systématiquement, puis ne dépose le brevet que dans les pays où se trouvent ses clients et ses concurrents. Ca coûte trop cher de couvrir le monde entier, et si le marché non couvert par le brevet est trop petit, ça ne vaut le coup pour personne de copier l’invention.