Que se passe-t-il si un brevet enregistré dans un pays est utilisé sans l'autorisation de son auteur dans un autre pays ?

Tue, 05 Oct 2021 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Un brevet ne protège que dans le(s) pays où il a été déposé.

Si je prends un exemple au hasard, est un brevet européen valable dans l’UE, mais il a aussi été déposé aux USA, et en Espagne. Pourquoi l’Espagne alors qu’elle est déjà couverte par le brevet européen ?

Parce que le principal concurrent du cessionnaire du brevet est espagnol. Les deux brevets font “ceinture et bretelles” au cas où il arriverait à en contester un. Et ça lui coûterait le double de le faire…

Chaque entreprise décide où elle veut déposer chaque brevet, mais comme ça coûte cher on se limite en général aux pays dans lesquels se trouvent les concurrents, et aux pays dans lesquels se trouve la plus grande partie du marché.

Ainsi, un éventuel concurrent d’un pays non couvert peut effectivement utiliser le brevet sans autorisation, mais il n’arrivera pas à gagner de l’argent ainsi.

De même, les entreprises assez riches pour déposer des brevets ne se soucient pas trop de la petite boîte qui se mettrait à copier un brevet. Elles préfèrent attendre de voir s’il gagne de l’argent avec et l’attaquer en justice à ce moment là car il y a plus à gagner qu’en le mettant simplement en faillite.

Certains vont même à l’extrême : ils brevètent quelque chose, mais ne le produisent pas ni ne défendent leur brevet pendant 20 ou 25 ans. Et juste à l’expiration, ils rançonnent toutes les entreprises qui ont gagné des millions en ayant, parfois inconsciemment, violé leur brevet.

J’ai vécu un exemple assez hallucinant, mais je ne retrouve plus la référence, alors je la ressortirai pour une autre question ;-)

Comment puis-je faire breveter mon innovation qui sera internationalement acceptée ?

Fri, 05 Mar 2021 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Il n’existe pas de brevets internationaux (à part l’Européen) . Vous devez déposer un brevet dans chaque pays où vous voulez protéger votre invention.

Heureusement le (PCT) permet de grandement simplifier les démarches. En fait une demande de brevet international vous donne 18 mois pour choisir les pays où vous voulez déposer votre brevet, puis vous devez le soumettre dans chaque pays traduit dans une langue acceptée en 12 mois.

Donc le simple dépôt PCT vous protège pendant 30 mois pour 4000 Euro seulement…

Mon employeur le fait systématiquement, puis ne dépose le brevet que dans les pays où se trouvent ses clients et ses concurrents. Ca coûte trop cher de couvrir le monde entier, et si le marché non couvert par le brevet est trop petit, ça ne vaut le coup pour personne de copier l’invention.

Droit-International-Prive | Dr. Goulu

Que se passe-t-il si un brevet enregistré dans un pays est utilisé sans l'autorisation de son auteur dans un autre pays ?

Comment puis-je faire breveter mon innovation qui sera internationalement acceptée ?