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Que se passe-t-il si un brevet enregistré dans un pays est utilisé sans l'autorisation de son auteur dans un autre pays ? featured image
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Que se passe-t-il si un brevet enregistré dans un pays est utilisé sans l'autorisation de son auteur dans un autre pays ?

Réponse publiée sur Quora Un brevet ne protège que dans le(s) pays où il a été déposé. Si je prends un exemple au hasard, EP2305463 (A1) est un brevet européen valable dans l’UE, …

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Comment puis-je faire breveter mon innovation qui sera internationalement acceptée ? featured image
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Comment puis-je faire breveter mon innovation qui sera internationalement acceptée ?

Réponse publiée sur Quora Il n’existe pas de brevets internationaux (à part l’Européen) . Vous devez déposer un brevet dans chaque pays où vous voulez protéger votre invention. …

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