Droit-Des-Employes | Dr. Goulu

Cela fait plusieurs fois que je fais des heures supplémentaires qui ne sont pas payées ou rattrapées. Quand je l’ai signifié à ma manageuse, elle m’a rétorqué que le monde du travail était ainsi et de ne pas faire ma syndicaliste. Que lui répondre ?

Wed, 26 Apr 2023 00:00:00 +0000

Réponse publiée

En France vous dites simplement “ ”

En Suisse vous dites simplement “ ”

En Belgique vous dites simplement “ya une loi qui régit ça” (= je ne l’ai pas trouvée…)

Vous pouvez ajouter “c’est pas du syndicalisme, c’est la loi et elle s’applique à tous”.

Et si elle insiste, vous dites “ce n’est pas grave, j’en tiens un compte précis et je réclamerai mon dû plus tard. Je vais juste envoyer le décompte à la compta pour qu’ils provisionnent le montant.”

En effet, les heures supplémentaires dues doivent apparaître dans la comptabilité, ce qui les embête beaucoup car l’argent correspondant est immobilisé, mais doit être disponible quasi immédiatement.

Vous devez envoyer à votre employeur un décompte avec accusé de réception pour pouvoir prouver au besoin que vous l’ avez informs.

Comment rediger une lettre pour demander d'être payé les congés payés sans prendre les congés ?

Fri, 16 Oct 2020 00:00:00 +0000

Réponse publiée

C’est illégal. Les vacances sont obligatoires. Selon :

Les congés payés sont destinés à permettre au salarié de se reposer. Il en résulte les conséquences suivantes :

(…) un salarié ne peut renoncer à ses congés payés et demander, en contrepartie, le versement d’une indemnité ; de même, l’employeur ne peut décider de substituer à la prise des congés le versement d’une indemnité

Donc votre patron ne pourra pas accepter votre demande en restant dans la légalité et ne va donc jamais donner son accord par écrit. Accepter revient à vous employer “au noir” pendant vos congés.

Est-ce légal de demander une astreinte au travail à un stagiaire en Suisse ?

Tue, 01 Sep 2020 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Le problème majeur du stage est qu’aucune base légale ne le régit (…) La notion de stage n’est pas réglementée et englobe par ailleurs des réalités différentes. (…)

Si une rémunération est discutée et validée, par écrit ou même par oral, les règles du contrat de travail s’appliquent, telles que stipulées dans le Code des obligations (Art. 319 et suivants CO). Le contrat de travail fixera alors le salaire horaire, la durée et le taux d’activité du stagiaire.

Donc à mon humble avis, si le stage est un emploi sous-payé déguisé comme on en voit hélas de plus en plus, le contrat de travail s’applique. Si une “astreinte au travail” y est précisée, le stagiaire exploité doit s’y conformer, sinon pas.