Droit-Des-Brevets | Dr. Goulu

Quel est le prix pour déposer un brevet ?

Sun, 09 Feb 2020 00:00:00 +0000

Réponse publiée

36+520+90 euro pour un petit brevet à l’inpi . +42 euro par revendication des la dixième (gros brevet) + quelques centaines selon les pays où votre brevet doit être valable en plus de la France. + quelques centaines par an pour maintenir votre brevet par la suite.

C’est pas ça qui est cher.

Comptez au moins 20'000 euro pour faire rédiger votre brevet par un spécialiste. Sans ça il sera soit incompréhensible par l’examinateur qui le refusera, soit trop facile à contourner par vos concurrents.

Et faites quelques centaines de milliers d’euro de réserve pour défendre votre brevet en cas de violation. Si vous ne les avez pas, ça ne sert à rien de déposer un brevet.

Notes de bas de page

Que se passe-t-il, si je crée un brevet qui ressemble au brevet d'une autre personne ?

Sat, 28 Dec 2019 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Presque tous les brevets ressemblent à d’autres brevets. D’ailleurs à la fin d’un brevet vous trouvez toujours une liste d’autres brevets auxquels le nouveau brevet se réfère.

Donc:

si votre brevet est une amélioration ou une alternative d’un autre, n’hésitez pas à l’indiquer clairement
parce que sinon, c’est l’office des brevets qui s’en apercevra au moment d’inspecter votre brevet, et là soit:
et s’ils ne s’en aperçoivent pas, c’est le détenteur du brevet que vous améliorez qui risque de vous coller une procédure en annulation s’il ne voit pas clairement l’amélioration, ou simplement s’il est plus gros que vous, et là vous perdrez énormément de temps et d’argent.

Cette question permet de rappeler un principe fondamental mais souvent ignoré des brevets:

Un brevet ne vous autorise pas forcément à réaliser le produit décrit.

Il interdit aux autres de le faire, nuance…

En effet, pour réaliser votre produit vous allez utiliser votre propre brevet, mais peut-être aussi d’autres, sans même vous en apercevoir. Et dans ce cas, un concurrent pourra vous bloquer, vous intenter un procès et au final vous empêcher de profiter de votre propre brevet.

Avant de développer, mais surtout de commercialiser un produit, vous devez absolument faire une recherche en “freedom to operate” pour vous assurer que vous n’enfreignez aucun brevet existant en vigueur.

Comment doit procéder un particulier pour faire breveter une invention qui n'en est qu'au stade théorique ? (En gros faire breveter une idée)

Sun, 15 Dec 2019 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Pour déposer un , il n’y a pas besoin de réaliser une invention, il suffit de la décrire avec suffisamment de précision pour qu’on puisse la réaliser.

Les deux difficultés que vous allez rencontrer se ramènent à une seule : l’argent.

La première difficulté est la rédaction du brevet dans un langage juridique. Lisez des brevets récents dans le domaine du votre pour vous rendre compte que c’est quelque chose de spécial …un avocat spécialiste des brevets coûte des centaines d’euro par heure, et il lui faudra une bonne centaine d’heures pour rédiger votre brevet.

Ensuite vous devez payer l’office des brevets pour qu’ils examinent votre dépôt, payer pour chaque pays où vous voulez qu’il soit valable, et payer chaque année pendant 20 ans les frais de maintien du brevet.

Comptez entre 200'000 et 300'000 euro pour déposer un brevet solide.

Et il faut qu’il soit solide, parce que si quelqu’un viole votre brevet, ça vous coûtera des centaines de milliers d’euro de plus pour le défendre en justice, que vous ne récupérerez que si vous gagnez. Après une dizaine d’années si tout va bien.

Vous l’aurez compris, déposer un brevet à titre privé n’est pas une mince affaire. Franchement, essayez plutôt de trouver une entreprise intéressée à collaborer, ou fondez en une, avec des actionnaires aux reins solides.

Un brevet technologique est-il différent d'un brevet musical ou sur une oeuvre littéraire ? Sinon quelles sont les règles fondamentales des brevets en général ?

Tue, 29 Oct 2019 00:00:00 +0000

Réponse publiée

Il n’y a pas de brevets sur les oeuvres artistiques. Elles sont couvertes par le et le Copyright. Il n’est même pas obligatoire d’enregistrer officiellement une oeuvre, il suffit de pouvoir prouver qu’on en était auteur à une certaine date.

Un est un document officiel qui protège une invention. Un office des brevets national vérifie que l’invention satisfasse 3 critères:

La nouveauté, évaluée par rapport à l’état de la technique au moment du dépôt.
Etre le résultat d’une activité inventive, et non le résultat d’une déduction ou d’une combinaison évidente d’éléments existants.
Etre réalisable, ce qui signifie que quelqu’un possédant les connaissances de base nécessaire doit être capable de réaliser l’innovation décrite par le brevet à l’aide des informations figurant dans celui-ci.

Notez que vous n’avez pas besoin de démontrer votre invention, ni même de la réaliser.

D’autre part, le dépôt d’un brevet, le maintien de sa validité jusqu’à 25 ans dans plusieurs pays, mais surtout sa défense en justice la cas échéant coûte beaucoup d’argent. Mais toute personne ou entreprise qui souhaite utiliser l’invention devra obtenir un accord préalable de l’inventeur (ou de son employeur le plus souvent), et payer des droits de licence.

A l’inverse, le droit d’auteur ne coûte rien et est valable sans autres 70 ans après la mort de l’auteur, donc parfois plus d’un siècle. Pendant ce temps, les “utilisateurs” de l’oeuvre ont le droit de lire votre livre ou de jouer votre musique sans accord préalable simplement en payant les droits.

Quelles sortes d’inventions peut on faire protéger ?

Sat, 01 Jun 2019 00:00:00 +0000

Article initialement publié sur

Toutes, pour autant qu’elles répondent à la définition d’ bien sur, et plus précisément à ces 3 critères :

La nouveauté, évaluée par rapport à l’état de la technique au moment du dépôt.
Etre le résultat d’une activité inventive, et non le résultat d’une déduction ou d’une combinaison évidente d’éléments existants.
Etre réalisable, ce qui signifie que quelqu’un possédant les connaissances de base nécessaires doit être capable de réaliser l’innovation décrite par le brevet à l’aide des informations figurant dans celui-ci.

A noter qu’il n’est pas nécessaire que l’invention fonctionne ! Vous pouvez parfaitement breveter quelque chose qui n’a jamais été réalisé ni démontré.

Une demande de brevet a-t-elle déjà été refusée parce qu'elle était trop stupide ?

Tue, 26 Mar 2019 00:00:00 +0000

Article initialement publié sur

Pour être , une invention doit être:

nouvelle, c’est-à-dire que rien d’identique n’a jamais été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation…), où que ce soit, quand que ce soit. Elle ne doit pas non plus correspondre au contenu d’un brevet qui aurait été déposé mais non encore publié ;
L’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas découler de manière évidente de l’ , pour un homme du métier ;
L’invention doit être susceptible d’une application industrielle, c’est-à-dire qu’elle peut être utilisée ou fabriquée dans tout genre d’industrie.

Donc si vous définissez “stupide” par “évidente”, alors oui, un brevet devrait en principe être refusé. Mais si c’est l’invention qui vous parait stupide, comme ce chindogu par exemple, ça se discute …

Mais pour des raisons expliquées dans , la tendance est plutôt d’accorder facilement les brevets et de laisser les avocats régler les conflits.

Exemple de brevet accordé facilement : le brevet australien 2001100012 de 2001 à John Keogh un pour un “appareil circulaire facilitant le transport” (“circular transportation facilitation device”) dont voici les deux figures illustrant l’invention :

Mais dans ce cas c’est plutôt le critère de nouveauté qui pourrait être contesté. En fait, le brevet a été annulé après le tollé de rire généré

Notes de bas de page