Quels sont les sanctions pour un citoyen ou un étranger de cracher, d'altérer, de piller (ou même d'insulter ou de mettre en l'envers) le drapeau de (son) (d'un) pays ?
30 juin 2024
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1 min. de lecture
Réponse publiée sur Quora
En Suisse ce n’est punissable que si le drapeau est arboré par une autorité
art. 270 CP, quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, outrage un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d’un canton, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
La récente proposition de supprimer “arboré par une autorité” a été rejetée.
Les grandes démocraties se reconnaissent par leur capacité à tolérer la contestation, à y survivre sans avoir besoin de restreindre les libertés individuelles, même face à quelques agités.
(Philippe Nantermod, conseiller national)
Auteurs
Dr. Goulu
(il/lui)
Ingénieur à la retraite, toujours curieux et voyageur
EPFL MS Informatique 1988, PhD automatique 1994, eMBA Management of Technology
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