Ma belle-sœur a-t-elle un droit de regard sur l’héritage ?
5 août 2023
·
1 min. de lecture
Réponse publiée sur Quora
Il manque 2 informations essentielles :
- Régime de communauté contractuelle ou universelle ? [1]
- Qui décède en premier ? Votre mère ou votre beau père ?
Les 4 cas :
- Contractuelle (ou aux acquêts) la maison acquise avant mariage par votre mère reste sa propriété propre.
- Universelle. Tous les biens sont en commun, donc la maison acquise par votre mère appartient à moitié à votre beau père.
Tout ça à confirmer par un notaire belge que je ne suis pas.
Notes de bas de page
[1] Quelle est la signification des différents types de régimes matrimoniaux ?
Auteurs
Dr. Goulu
(il/lui)
Ingénieur à la retraite, toujours curieux et voyageur
EPFL MS Informatique 1988, PhD automatique 1994, eMBA Management of Technology
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