Peut-on appeler un fraudeur fiscal, un criminel ?
Réponse publiée sur Quora
Ca dépend de la fraude et du pays.
En Suisse, il n’y a fraude que s’il y a usage de faux[1] , par exemple si vous falsifiez des documents bancaires que vous transmettez au fisc. Et dans ce cas vous commettez un délit pénal (puni d’une amende ou de moins de 3 ans de prison), mais pas un crime (puni de plus de 3 ans) à moins que ce soit associé à du blanchiment [2]
Si vous “oubliez” de déclarer quelque chose, c’est une simple infraction passible d’une contravention. Mais comme simple citoyen, le fonctionnaire du fisc va juste corriger votre déclaration (ce qu’il fait de toutes façons…) et vous dire de faire plus attention la prochaine fois car lui aussi fera plus attention…
En passant, notre système d’Impôt anticipé fait que vous avez intérêt à déclarer tous vos comptes bancaires et autres revenus exceptionnels, parce qu’ainsi on vous remboursera une partie des impôts que votre banque a payé d’avance pour vous …
Donc non, ici vous n’êtes pas un criminel. L’idée de base est que l’Etat n’a pas plus de droits sur votre pognon que n’importe quel autre créancier.
Notes de bas de page
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