Pourquoi la Suisse a-t-elle voté l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics ?

Pourquoi la Suisse a-t-elle voté l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics ?

12 mars 2021 · 1 min. de lecture
quora Pourquoi

Réponse publiée sur Quora

On a pas voté ça. Le texte adopté est le suivant:

Art. 10aInterdiction de se dissimuler le visage

1 Nul ne peut se dissimuler le visage dans l’espace public, ni dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun; l’interdiction n’est pas applicable dans les lieux de culte.

2 Nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe.

3 La loi prévoit des exceptions. Celles-ci ne peuvent être justifiées que par des raisons de santé ou de sécurité, par des raisons climatiques ou par des coutumes locales.

Art. 197, ch. 122 12. Disposition transitoire ad art. 10a (Interdiction de se dissimuler le visage)

La législation d’exécution doit être élaborée dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’art. 10a par le peuple et les cantons.

Source officielle :

https://www.bk.admin.ch/ch/f/por…

Dr. Goulu
Auteurs
Dr. Goulu (il/lui)
Ingénieur à la retraite, toujours curieux et voyageur
EPFL MS Informatique 1988, PhD automatique 1994, eMBA Management of Technology

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