Quelles sont les sanctions du délit d’obsolescence programmée prévues à l’article L. 213-4-1 du Code de la consommation ?

Réponse publiée sur Quora

Article L213-4-1

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Créé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 99

I.-L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

II.-L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

III.-Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Haha j’avais zappé que cette loi a été abrogée moins d’un an après avoir été votée ! Vous êtes très forts, les voisins …

Bon en réalité, cet article a été remplacé par celui-ci, sous “Titre IV : FRAUDES”

Article L441-2

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement.

les peines sont prévues à l'

Article L454-6

Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 25

Les délits prévus aux articles L. 441-2 , L. 441-3 et L. 441-4 sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.

Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal , soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

J’attends toujours avec impatience la première condamnation.

L’obsolescence est-elle programmée ? - Pourquoi Comment Combien